Légal
Conditions générales
Contrôle documentaire, estimation gratuite et dossiers vendeurs YachtVerify. Pour l'abonnement des brokers, voir les conditions générales d'abonnement des brokers.
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent le service de contrôle documentaire proposé par YachtVerify sur yachtverify.com. YachtVerify est une marque exploitée par la société SALLES, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 989 432 463, dont le siège est situé 65 boulevard de la Corne d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer (ci-après « YachtVerify »). Contact : contact@yachtverify.com. Le service consiste à examiner les documents relatifs à un bateau, fournis par le demandeur, selon une grille de 11 points, et, si les cinq mentions principales sont vérifiées, à publier le résultat sur une fiche attachée au numéro de coque (HIN) du bateau et à délivrer un badge. Dans le cas contraire, rien n'est publié et le demandeur reçoit un rapport privé. YachtVerify vérifie des documents et des faits. YachtVerify n'inspecte pas le bateau, ne se prononce pas sur son état, sa navigabilité ou sa conformité technique, et ne remplace pas une expertise avant achat réalisée par un expert maritime.
2. Définitions
Demandeur : la personne qui commande le contrôle (propriétaire particulier ou broker mandaté par le propriétaire). Bateau : le bateau identifié par son numéro de coque (HIN ou CIN). Grille : la liste des 11 points contrôlés (numéro de coque, moteurs, conformité CE, pavillon, propriété, vendeur, hypothèque, leasing, TVA, heures moteur, entretien). Mention : résultat obtenu lorsque tous les points qui la composent sont vérifiés (Identité confirmée, Propriété confirmée, Situation hypothécaire, Financement, Statut de TVA, Historique documenté). Niveau de preuve : un point est vérifié sur pièce, ou sur déclaration signée du Demandeur (case à cocher, nom, date) là où une déclaration suffit. Statut de TVA : la situation du Bateau au regard de la TVA à la date du contrôle, soit « TVA acquittée, justifiée » (justificatif obligatoire : facture d'origine avec TVA, attestation de TVA acquittée ou document douanier), soit « TVA non acquittée, vente hors taxe » (déclaration signée du Demandeur et motif, avec la pièce qui l'appuie s'il en a une). Un statut inconnu ne permet pas la délivrance du Badge. Fiche : la page publique du Bateau sur yachtverify.com, publiée uniquement lorsque le Badge est délivré. Rapport privé : le compte rendu envoyé au seul Demandeur lorsque le Badge n'est pas délivré. Badge : l'image et le QR code délivrés lorsque les cinq premières mentions sont vérifiées.
3. Commande
La commande s'effectue en ligne : informations sur le Bateau, identité du Demandeur, dépôt des pièces, acceptation des présentes conditions, paiement. Le Demandeur garantit l'exactitude des informations fournies, l'authenticité des pièces et son droit de les transmettre. Un broker doit joindre l'autorisation du propriétaire ; YachtVerify peut refuser ou suspendre un contrôle en l'absence d'autorisation valable.
4. Prix et paiement
Le prix dépend de la longueur hors-tout du Bateau : moins de 12 m : 190 € ; de 12 à 18 m : 390 € ; de 18 à 24 m : 690 € ; au-delà de 24 m : sur devis. Tout nouveau contrôle d'un Bateau déjà contrôlé par YachtVerify, qu'il dispose ou non d'une Fiche, est facturé à moitié prix. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, par carte, via Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit. Le prix rémunère le contrôle, pas son résultat. Aucun remboursement n'est dû une fois le contrôle commencé. Le consommateur conserve son droit légal de rétractation dans les conditions de l'article 10 ; les professionnels n'en disposent pas.
5. Déroulement du contrôle
Le contrôle commence dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées après le paiement. Chaque point reçoit l'un des statuts suivants : vérifié sur pièce, vérifié sur déclaration du vendeur, non vérifiable, refusé (et, pour la conformité CE d'un bateau construit avant 1998, sans objet). La déclaration signée suffit, sauf là où une pièce est exigée : hypothèque déclarée (accord ou décompte du créancier), titre au nom d'un organisme de financement (attestation de l'organisme), TVA acquittée (justificatif). Le Demandeur dispose de 60 jours à compter du paiement pour fournir ou corriger une pièce, sans supplément. Les pièces manquantes lui sont demandées par email ; un rappel lui est adressé 15 jours avant l'échéance. YachtVerify peut accorder une prolongation. À l'échéance, le contrôle est clos avec les éléments disponibles.
6. Résultat, Fiche et Badge
Le Badge n'est délivré que si les cinq mentions Identité confirmée, Propriété confirmée, Situation hypothécaire, Financement et Statut de TVA sont vérifiées. Dans ce cas seulement, la Fiche est publiée à la clôture avec : marque, modèle, année, pavillon, mentions vérifiées avec leur date et leur niveau de preuve, options non vérifiées, date du contrôle. La Fiche n'affiche jamais le nom du propriétaire ou du Demandeur, les documents ni le prix du Bateau. En commandant, le Demandeur accepte cette publication. Si le Badge n'est pas délivré, rien n'est publié : le Demandeur reçoit un rapport privé indiquant les points vérifiés, leur niveau de preuve, les points manquants et les pièces à fournir pour les obtenir. Les mentions Situation hypothécaire et Financement sont vérifiées lorsque la situation est établie et documentée, y compris lorsqu'une hypothèque ou un leasing en cours doit être soldé à la vente ; la charge est alors indiquée sur la Fiche, sans nom d'organisme ni montant. Elles ne sont pas vérifiées si une charge existe sans être documentée. La situation hypothécaire peut reposer sur l'attestation d'engagement signée du vendeur ; la Fiche l'indique. Une vente hors taxe est indiquée sur la Fiche de la même manière. YachtVerify indique le statut de TVA du Bateau à la date du contrôle ; la TVA éventuellement due par l'acheteur dépend de sa situation. Les informations sont valables 12 mois à compter de la date du contrôle. Après cette date, la Fiche reste en ligne et indique la date du dernier contrôle ; le Badge n'est plus valable. Le dernier contrôle publié fait foi. YachtVerify peut corriger ou retirer une mention ou un Badge s'il apparaît qu'une pièce était inexacte ou falsifiée, ou en cas d'erreur matérielle.
7. Étendue et limites de l'engagement de YachtVerify
L'engagement de YachtVerify se limite au contrôle documentaire décrit ci-dessus. Il s'agit d'une obligation de moyens : examiner avec soin les pièces fournies et les déclarations signées du vendeur, et leur cohérence. YachtVerify ne garantit notamment pas : • l'état, la valeur, la sécurité ou la conformité technique du Bateau ; • l'absence de vices cachés ; • l'authenticité d'un document falsifié de manière indétectable par un examen documentaire ; • les faits postérieurs à la date du contrôle (nouvelle inscription d'hypothèque, nouveau leasing, cession…) ; • l'exhaustivité ou l'exactitude des registres et informations tenus par des tiers. Une Fiche ou un Badge ne constitue ni une garantie, ni une certification, ni un avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre le Bateau.
8. Responsabilité
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, la responsabilité de YachtVerify, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour le contrôle concerné. YachtVerify n'est pas responsable des décisions d'achat, de vente ou de financement prises par le Demandeur ou par des tiers sur la base d'une Fiche ou d'un Badge, ni des dommages indirects.
9. Utilisation du Badge
Le Badge ne peut être utilisé que pour le Bateau concerné et pendant sa durée de validité. Il ne doit pas être modifié. Le QR code renvoie à la Fiche, qui reflète en permanence l'état réel du contrôle.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. Au moment du paiement, il demande expressément que le contrôle commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contrôle entièrement réalisé. S'il se rétracte après le début du contrôle, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail effectué ; si le contrôle est entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@yachtverify.com, ou utilise le formulaire type ci-dessous. Formulaire type de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de SALLES (YachtVerify), 65 boulevard de la Corne d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer, France — contact@yachtverify.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Contrôle documentaire du bateau (numéro de coque) : — Commandé le : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.
11. Données personnelles
Les données et pièces transmises sont traitées pour réaliser le contrôle, conformément à la politique de confidentialité disponible sur yachtverify.com/privacy. Les pièces ne sont jamais publiées.
12. Estimation gratuite
Le site propose gratuitement une estimation de la valeur d'un bateau. Cette estimation est un prix de vente indicatif, calculé automatiquement à partir d'annonces de bateaux comparables publiées en ligne et, le cas échéant, de ventes déclarées, ainsi que des informations saisies par l'utilisateur. Elle n'est ni un prix garanti, ni une cote officielle, et ne remplace pas une expertise. YachtVerify ne garantit pas que le bateau se vendra à ce prix et n'est pas responsable des décisions prises sur la base de cette estimation. L'estimation n'engage ni l'utilisateur, ni YachtVerify. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit. Lorsque les informations ne permettent pas un calcul fiable, aucun chiffre n'est affiché.
13. Dossier vendeur et brokers
Après son estimation, le propriétaire peut déposer gratuitement un dossier pour recevoir les propositions de brokers de la zone de son port. Le dossier est présenté aux brokers inscrits et validés qui couvrent cette zone ; ses coordonnées ne sont transmises qu'aux brokers qui ouvrent le dossier, trois au plus. Les conditions de cette transmission, la durée de conservation (12 mois) et le droit de retrait sont décrits dans la politique de confidentialité (article 9). YachtVerify met en relation et n'est partie ni au mandat de vente, ni à la vente. Le propriétaire reste libre de ne retenir aucune proposition. Les brokers sont soumis aux conditions générales d'abonnement des brokers (yachtverify.com/terms-brokers).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@yachtverify.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Contact : contact@yachtverify.com
Dernière mise à jour : octobre 2026