Légal
Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
SALLES, SASU au capital de 1 000 €, exploitant la marque YachtVerify 65 boulevard de la Corne d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer, France RCS Nice 989 432 463 Contact : contact@yachtverify.com
2. Données traitées
• Demandeur : nom, email, société (broker), langue. • Bateau : numéro de coque, marque, modèle, année, pavillon, longueur, nom. • Pièces transmises pour le contrôle (titres, pièces d'identité, extraits de société, factures, attestations…). • Paiement : traité par Stripe ; YachtVerify ne reçoit aucune donnée de carte bancaire.
3. Finalités et bases légales
• Réaliser le contrôle commandé et publier la Fiche du bateau (exécution du contrat). • Envoyer les emails liés au dossier et les rappels d'échéance (exécution du contrat). • Répondre aux demandes de contact et de devis (intérêt légitime). • Respecter les obligations comptables et fiscales (obligation légale).
4. Ce qui est publié
La Fiche publique affiche uniquement : marque, modèle, année, pavillon, mentions vérifiées et leur date, points non vérifiés, date du contrôle. Jamais le nom du propriétaire ou du demandeur, les pièces ni le prix.
5. Durée de conservation
• Pièces d'identité (pièce d'identité du vendeur, extrait de société) : supprimées 30 jours après la clôture du contrôle. Elles sont redemandées à chaque nouveau contrôle. • Pièces du bateau et données du dossier : conservées 5 ans après le dernier contrôle auquel elles ont servi. • Faits publiés sur la Fiche du bateau (mentions, dates, situation de financement sans nom ni montant) : conservés tant que le service existe, pour garder l'historique du bateau. • Données de facturation : conservées le temps imposé par les obligations comptables et fiscales.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont traitées par les prestataires techniques suivants : • Vercel Inc. (hébergement du site ; serveurs aux États-Unis, région de Washington) ; • Supabase Inc. (base de données et stockage des pièces ; serveurs dans l'Union européenne, en Irlande) ; • Stripe Payments Europe Ltd. (paiement ; Irlande, avec des traitements possibles aux États-Unis) ; • Resend (envoi des emails ; États-Unis). • un prestataire d'analyse automatisée de textes et d'images, pour lire les annonces publiques de bateaux comparables lors de l'estimation, sans vos coordonnées (États-Unis). Les transferts de données hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à contact@yachtverify.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
9. Dossiers présentés aux brokers
En déposant son dossier après son estimation, le propriétaire accepte que les informations de son bateau (marque, modèle, année, caractéristiques, prix de vente estimé, port d'attache et zone, délai de vente, photos et remarques) soient présentées aux brokers abonnés à YachtVerify qui couvrent la zone de son port. Ses nom, téléphone et email ne sont transmis qu'aux brokers qui ouvrent son dossier, trois au plus. Le service est gratuit pour le propriétaire, qui reste libre de ne retenir aucune proposition. YachtVerify n'est partie à aucun mandat ni à la vente. • Finalité : présenter le bateau à des brokers de la zone du port d'attache pour qu'ils fassent une proposition de vente au propriétaire. • Base légale : la demande du propriétaire et son accord, donné en cochant la case du dépôt (texte, date et heure conservés). • Destinataires : les brokers inscrits et validés de la zone (sans les coordonnées) ; les brokers qui ouvrent le dossier, trois au plus (avec les coordonnées) ; les prestataires techniques de l'article 6. Chaque broker qui ouvre le dossier traite ensuite les coordonnées reçues sous sa propre responsabilité, comme responsable de traitement distinct, pour proposer ses services de vente ; il s'est engagé à ne pas les utiliser à d'autres fins ni à les transmettre. Le propriétaire est prévenu par email à chaque ouverture (nom du broker, agence, ville). YachtVerify ne vend pas les données. • Durée : le dossier est présenté 12 mois au plus. À la fin de ces 12 mois, les coordonnées, les photos et les remarques sont effacées ; le journal du dossier ne garde que des faits (dates, nombre de photos), sans coordonnées. • Droit de retrait : le propriétaire peut retirer son dossier à tout moment depuis son lien de suivi. Il n'est alors plus présenté, et les brokers qui l'avaient ouvert sont prévenus et ne voient plus ses coordonnées. Il peut aussi demander à un broker de cesser tout contact. Les autres droits s'exercent comme indiqué à l'article 7.
10. Estimation gratuite
Lorsque vous demandez une estimation, nous enregistrons vos réponses (modèle, année, longueur, motorisation, heures, état, équipements, statut de TVA, pavillon, port d'attache) et, si vous les donnez, votre email, votre intention de vente et votre numéro de mobile. • Finalités : calculer l'estimation, vous envoyer le récapitulatif, et seulement si vous le demandez, vous envoyer une nouvelle estimation tous les 6 mois ou vous recontacter au sujet de votre bateau. • Bases légales : votre demande (mesures précontractuelles) pour l'estimation et le récapitulatif ; votre consentement pour le suivi et le rappel, que vous pouvez retirer à tout moment. • L'estimation est calculée automatiquement à partir d'annonces publiques de bateaux comparables ; vos coordonnées ne sont jamais utilisées pour cette recherche. • Durée : 3 ans après votre dernière activité, puis suppression. • Pour ne plus être contacté : lien « Ne plus me contacter » présent dans chaque email, ou page yachtverify.com/stop.
11. Brokers
Pour les brokers qui s'inscrivent : identité, agence, coordonnées, zones, réglages d'alerte, abonnement et dossiers ouverts (avec le statut déclaré). • Finalités : gérer le compte, l'abonnement, la facturation et les alertes (exécution du contrat) ; prévenir les abus, dont l'ouverture massive de dossiers (intérêt légitime). • Destinataires : Stripe (paiement et facturation), les prestataires techniques de l'article 6. Le nom, l'agence et la ville du broker sont montrés au propriétaire dont il ouvre le dossier. • Durée : tant que le compte est ouvert, puis 3 ans ; factures conservées 10 ans. Les conditions de l'abonnement sont décrites dans les conditions générales d'abonnement des brokers (yachtverify.com/terms-brokers).
Dernière mise à jour : octobre 2026