Légal
Conditions générales d'abonnement des brokers
Abonnement broker YachtVerify : inscription gratuite, sans carte. L'abonnement, 199 € HT par mois sans engagement, donne accès aux dossiers de vos zones.
1. Objet et parties
Les présentes conditions générales d'abonnement (les « Conditions ») régissent l'abonnement des professionnels de la vente de bateaux (les « Brokers ») au service YachtVerify, accessible sur yachtverify.com. Le service est édité par la société SALLES, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 989 432 463, dont le siège est situé 65 boulevard de la Corne d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer, représentée par son président, Loan Salles (ci-après « YachtVerify »). Contact : contact@yachtverify.com. Le service donne accès aux dossiers de propriétaires qui souhaitent vendre leur bateau (les « Dossiers »), déposés après une estimation gratuite sur le site, dans les zones géographiques choisies par le Broker. YachtVerify met en relation le propriétaire et les Brokers : YachtVerify n'est partie ni au mandat de vente conclu entre le propriétaire et un Broker, ni à la vente du bateau, et ne perçoit aucune commission sur la vente. Les conditions générales du site (yachtverify.com/terms) s'appliquent pour le reste, notamment à la vérification des documents ; en cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent pour l'abonnement.
2. Accès réservé aux professionnels
L'abonnement est réservé aux personnes qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle d'intermédiaire dans la vente de bateaux. En s'inscrivant, le Broker déclare agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
3. Inscription et validation du compte
L'inscription est gratuite et ne demande aucun moyen de paiement. Le Broker s'inscrit en ligne et fournit des informations exactes et à jour : identité, agence, coordonnées, zones. Dès l'inscription, il voit, pour chacune de ses zones, le nombre de Dossiers en attente, leur valeur totale estimée et leur répartition par taille, sans aucun détail de Dossier, et reçoit des alertes limitées à ces informations. YachtVerify vérifie l'activité professionnelle déclarée et valide le compte avant toute souscription de l'abonnement ; YachtVerify peut demander tout justificatif et refuser une inscription sans avoir à motiver ce refus. Les identifiants sont personnels. Le Broker en assure la confidentialité et répond de toute utilisation de son compte.
4. Prix et paiement
L'abonnement est requis pour voir et ouvrir les Dossiers. Le Broker dont le compte est validé le souscrit depuis son espace (« S'abonner pour accéder aux Dossiers ») : il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, et l'accès aux Dossiers est ouvert dès que Stripe confirme la souscription. Si le paiement est abandonné ou refusé, aucun abonnement n'est souscrit et rien n'est prélevé. L'abonnement coûte 199 € HT par mois, TVA en sus au taux en vigueur, payable dès la souscription. Aucune période d'essai gratuite n'est accordée. L'abonnement est payé par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, le Broker en est informé par email ; l'accès aux Dossiers est suspendu jusqu'à la régularisation.
5. Durée et résiliation par le Broker
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Broker peut le résilier à tout moment depuis son espace (Réglages, « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau paiement n'est prélevé. La période en cours n'est pas remboursée au prorata. À la fin de l'abonnement, l'accès aux Dossiers, y compris aux Dossiers déjà ouverts et aux coordonnées des propriétaires, prend fin. Le compte reste ouvert : le Broker revoit seulement les compteurs de ses zones et peut souscrire un nouvel abonnement dans les conditions de l'article 4.
6. Les Dossiers et leur ouverture
Avant son ouverture, un Dossier présente le type de bateau, sa longueur arrondie, sa tranche d'âge, son état, sa situation de TVA, son pavillon, le prix de vente estimé (indicatif), la zone et le délai de vente souhaité. Tous les Brokers abonnés, dont le compte est validé et qui couvrent la zone, voient ces informations. La marque, le modèle, l'année, la motorisation, le port d'attache, les photos, les remarques et les coordonnées du propriétaire ne sont affichés qu'au Broker qui ouvre le Dossier. Un Broker sans abonnement en cours n'a accès à aucun détail de Dossier. Ouvrir un Dossier affiche le Dossier complet ainsi que le nom, le téléphone et l'email du propriétaire. Chaque Dossier peut être ouvert par trois Brokers au plus, dans l'ordre des ouvertures. Afin d'empêcher toute collecte massive de coordonnées, chaque Broker peut ouvrir jusqu'à 20 Dossiers par mois civil. Le propriétaire est informé de chaque ouverture (nom du Broker, agence, ville). Il reste libre de ne retenir aucune proposition et peut retirer son Dossier à tout moment ; ses coordonnées ne sont alors plus affichées. YachtVerify ne garantit ni un nombre de Dossiers, ni l'exactitude des informations déclarées par les propriétaires, ni la signature d'un mandat ou la réalisation d'une vente.
7. Engagements du Broker
En ouvrant un Dossier, le Broker s'engage à : • contacter le propriétaire dans les 48 heures suivant l'ouverture, par téléphone, message ou email ; • n'utiliser les coordonnées reçues que pour proposer ses services pour la vente de ce bateau ; • ne pas les transmettre, céder ou revendre, ni les utiliser pour une prospection sans rapport avec ce bateau ; • cesser tout contact si le propriétaire le demande ou s'il retire son Dossier ; • indiquer honnêtement dans son espace l'état de la relation (contacté, rendez-vous, mandat signé, sans suite). Non-contournement : le Broker s'interdit de rechercher, d'identifier ou de contacter, directement ou par un tiers, le propriétaire d'un bateau dont il a eu connaissance par un Dossier présenté sur le service sans avoir ouvert ce Dossier sur le service, y compris lorsque le Dossier a déjà été ouvert par trois Brokers ou lorsque sa limite mensuelle d'ouvertures est atteinte. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le Broker établit qu'il était déjà en relation avec ce propriétaire pour ce bateau avant la présentation du Dossier. Le propriétaire peut signaler à YachtVerify tout contact d'un Broker qui n'a pas ouvert son Dossier. Le Broker exerce son activité sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation qui lui est applicable.
8. Vérification des documents incluse
L'abonnement comprend la vérification des documents, par YachtVerify, des bateaux dont le Broker a ouvert le Dossier, à la demande du Broker et avec les pièces déposées par le propriétaire. Cette vérification porte sur des documents et des faits, jamais sur l'état du bateau, et ne remplace pas une expertise avant achat réalisée par un expert maritime. Elle suit la grille et les règles des conditions générales du site (déroulement, résultat, fiche et badge).
9. Suspension et résiliation par YachtVerify
En cas de manquement du Broker, notamment absence répétée de contact sous 48 heures, plaintes de propriétaires, usage des coordonnées contraire à l'article 7, contournement du service au sens de l'article 7, ouverture abusive de Dossiers, informations d'inscription inexactes ou impayé, YachtVerify peut suspendre l'accès aux Dossiers et aux alertes. Sauf urgence, YachtVerify invite au préalable le Broker par email à présenter ses observations sous huit jours. Si le manquement persiste ou est grave, YachtVerify peut résilier l'abonnement par email. La période en cours n'est pas remboursée en cas de résiliation pour manquement.
10. Responsabilité
YachtVerify est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Le prix de vente estimé affiché dans un Dossier est une estimation indicative : ce n'est ni un prix garanti, ni une cote officielle. YachtVerify n'est pas responsable des informations déclarées par les propriétaires, de l'issue des échanges entre le propriétaire et le Broker, ni de la conclusion ou de l'exécution d'un mandat ou d'une vente. Dans tous les cas, la responsabilité de YachtVerify au titre de l'abonnement est limitée aux sommes payées par le Broker au cours des douze derniers mois.
11. Données personnelles
Données du Broker : YachtVerify traite l'identité, l'agence, les coordonnées, les zones, les réglages d'alerte, l'abonnement et l'historique des Dossiers ouverts du Broker pour gérer son compte, son abonnement, sa facturation et ses alertes (base légale : exécution du contrat), et pour prévenir les abus (intérêt légitime). Destinataires : Stripe (paiement et facturation) et les prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité. Durée : pendant l'abonnement, puis trois ans pour la gestion de la relation ; les factures sont conservées dix ans. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation s'exercent à contact@yachtverify.com. Coordonnées des propriétaires : pour les coordonnées reçues en ouvrant un Dossier, le Broker agit comme responsable de traitement distinct. Il respecte le règlement général sur la protection des données : information du propriétaire lors du premier contact, utilisation limitée à la finalité de l'article 7, durée de conservation proportionnée, réponse aux demandes du propriétaire, sécurité des données.
12. Modification des Conditions
YachtVerify peut modifier les présentes Conditions. Le Broker en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 5.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice. Contact : contact@yachtverify.com
Dernière mise à jour : novembre 2026